Conditions d'utilisation

Lors de l'utilisation de l'outil en ligne (service de commande en ligne ReSound, ci-après dénommé l'outil en ligne), le client doit respecter des obligations contractuelles et légales. En particulier, le client se doit 

1. de protéger les autorisations d'utilisation et d'accès qui lui sont attribuées ainsi que les garanties d'identification et d'authentification contre l'accès de tiers et de ne pas les transmettre à des utilisateurs non autorisés ;

2. de garantir que tous les droits de propriété intellectuelle sont respectés (par exemple lors du transfert de textes et de données de tiers vers les serveurs de GN ReSound) ;

3. de ne pas faire un usage abusif de l'outil en ligne et des applications logicielles GN ReSound ou de permettre un tel usage, en particulier de ne pas transmettre d'informations à contenu illégal ou immoral ou à faire référence à des informations qui incitent à la sédition, à inciter à des infractions pénales ou à glorifier ou banaliser la violence, qui sont sexuellement offensantes ou pornographiques ou qui sont susceptibles de compromettre gravement la moralité ou le bien-être des enfants ou des jeunes ou de porter atteinte à la réputation de GN ReSound ;

 4. de s'abstenir de tenter d'accéder ou d'interférer, directement ou par l'intermédiaire de tiers non autorisés, avec toute information ou donnée, ou d'interférer ou de permettre à des tiers non autorisés d'interférer avec les programmes exploités par GN ReSound ou de pénétrer sans autorisation dans les réseaux de données de GN ReSound ;

5. de ne pas utiliser abusivement l'éventuel échange de messages électroniques pour l'envoi non sollicité de messages ou d'informations à des tiers à des fins publicitaires (spamming) ;

6. de garantir GN ReSound contre toute réclamation de tiers qui se fonderait sur une utilisation illicite de l'outil en ligne par le client ou qui serait faite avec l'accord du client, ou qui résulterait notamment de litiges relatifs à la protection des données, aux droits d'auteur ou à d'autres aspects juridiques liés à l'utilisation de l'outil en ligne. Si le client réalise ou doit réaliser qu'une telle infraction est imminente, GN ReSound doit en être informé immédiatement ;

7. de ne donner l'autorisation d'accès et les mots de passe éventuels qu'aux employés qui sont généralement, et/ou dans des cas individuels, habilités à passer des ordres contraignants avec effet pour le client ;

Les conditions générales de GN Hearing Switzerland AG s'appliquent.